En France, plus de 260 000 cas d’intrusion ont été enregistrés durant l’année 2021. Un chiffre assez alertant qui demande une grande vigilance et attention de votre part. Pour sécuriser au mieux votre demeure, se prémunir du cambriolage, vol et autre tentative d’effraction, optez pour la pose d’une serrure performante par un serrurier expert en la matière. Cela dit, avant de solliciter les services de votre professionnel, pensez à lui demander un devis avant prestation et une facture en fin de prestation. Justement, découvrez dans cet article les mentions à retrouver sur ces deux documents.
Les mentions obligatoires à un devis de serrurier Paris 16
Le devis d’un serrurier Paris 16 doit présenter tous les détails prévus par l’Arrêté du 24 janvier 2017 en lien avec l’information des prix des prestations sur l’équipement de la maison. Il s’agit notamment de renseignements utiles à l’évaluation de la proposition de l’artisan.
Un devis de serrurier Paris 16 doit détailler les informations suivantes :
· Le numéro du devis ;
· La date du devis ;
· Le délai de validité du devis ;
· La nature payante ou gratuite du devis ;
· La raison sociale et le siège de l’entreprise/artisan ;
· Le nom ainsi que l’adresse du client ;
· La date de début et la date prévue pour la prestation (pour la facturation horaire) ;
· Le décompte détaillé de chaque prestation nécessitant l’achat de matériels, les quantités et les prix ;
· Le coût de la main-d’œuvre si elle n’est pas encore comprise dans le forfait ;
· Le frais de déplacement du serrurier Paris 16 ;
· Et le montant total HT ou TTC à payer par le client.
Les mentions à retrouver sur la facture d’un serrurier Paris 16 pour une intervention
Pour toute prestation de 25 euros TTC et plus, le serrurier Paris 16 est tenu de présenter une facture à son client.
Les prix renseignés sur la facture doivent être les mêmes que ceux mentionnés dans le devis et les éventuels avenants.
En général, la facture est établie en 2 exemplaires : l’une à conserver par le client pour 2 ans au minimum.
Une facture en serrurerie présente les informations suivantes :
· La date d’émission de la facture ;
· Le numéro de la facture ;
· La date de la prestation ;
· L’identité du serrurier ;
· Le numéro du devis ;
· Le numéro de la TVA et taux de la TVA ;
· Le type de service réalisé ;
· Les détails de l’intervention ;
· Le taux horaire ou le tarif forfaitaire HT et TTC du prestataire ;
· Les majorations de prix incluant le frais de déplacement, le diagnostic, etc. ;
· Les réductions de prix ;
· Le montant total de la facture HT et TTC ;
· Les modalités et délais de paiement du client.
Faire des travaux de serrurerie sans présentation de devis : les sanctions possibles
Comme vous pouvez le comprendre, un serrurier ne peut intervenir chez vous que s’il vous a proposé un devis au préalable. Dans le cas contraire, il s’expose à une sérieuse amende administrative. À savoir :
· Une amende pouvant atteindre les 15 000 euros pour les personnes physiques ;
· Une amende estimée à plus de 75 000 euros pour les personnes morales.
Parmi les situations considérées comme étant une infraction en rapport avec le devis, nous avons :
· La réalisation de travaux sans devis ;
· L’absence d’un ou plusieurs des mentions obligatoires sur le devis ;
· Le non-respect du droit à l’information du client quant à la nature payante du devis.
Aussi, l’absence de devis peut amener le client et le serrurier Paris 16 au litige. Notamment en cas de surfacturation, de mauvaise qualité de la prestation ou de refus de paiement.