Lorsque vous envisagez l’ouverture d’un établissement recevant du public, il est indispensable de connaître au préalable les obligations auxquelles vous devez répondre en matière de sécurité et de lutte contre l’incendie.
Les règles de sécurité applicables varient sensiblement selon qu’il s’agit d’un bâtiment communal (STD) ou d’un bâtiment de grande envergure (SIRE).
Les établissements concernés
Les ERP sont l’ensemble des installations, bâtiments et édifices dans lesquels le public extérieur est admis, y compris l’accès au personnel et aux employés.
Il importe peu que l’entrée soit payante ou non ; il est possible qu’elle soit totalement gratuite ou qu’elle soit limitée ou sur invitation. Les ERP sont classés selon des types et des catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travail ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.
Qu’en est-il de la conception du bâtiment ?
La conception de l’ERP est basée sur les normes nationales et internationales (norme EN 15662, présentée ci-après) et est conçue sur la base des résultats d’un diagnostic technique pour l’évacuation d’urgence axé sur l’évaluation de la vulnérabilité et des risques.
Les bâtiments soumis à l’ERP doivent répondre aux règles relatives à la conception et à la construction des locaux afin de permettre l’évacuation rapide et sûre des occupants :
- avoir une ou plusieurs façades bordant des voies ou des espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service rapide et efficace des services de secours et des forces de lutte contre l’incendie,
- disposer d’issues (2 au minimum), éventuellement des espaces d’attente sécurisés et des dégagements intérieurs. Aménagés de manière à permettre l’évacuation d’urgence ou l’hébergement temporaire de personnes de manière rapide et sûre,
- être constitués de matériaux et d’éléments de construction présentant une réaction et une résistance au feu appropriées, être répartis, notamment en ce qui concerne leur distribution intérieure, de manière à assurer une protection suffisante contre l’incendie.
Le bâtiment de l’ERP est réalisé dans les conditions de sécurité les plus rigoureuses. Il est protégé par un système automatique d’extinction d’incendie, délivré aux pompiers. Concernant l’éclairage, il doit être électrique.
Contrôles et sanctions
Le respect des normes de sécurité est vérifié lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, demande de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.
Si jamais les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire, leur constructeur ou leur exploitant s’expose à :
- une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet ;
- des sanctions pénales (le paiement d’une amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).
Pourquoi les défibrillateurs sont obligatoires pour certains ERP ?
Les défibrillateurs automatisés externes sont utilisés pour réanimer les victimes d’un arrêt cardiaque brutal. Le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l’utilisation des défibrillateurs automatisés externes permet à toute personne même non médecin d’utiliser un défibrillateur en cas de nécessité.
Les défibrillateurs automatiques externes (DAE) sont des dispositifs médicaux qui permettent de sauver des vies en délivrant un choc électrique au cœur lorsqu’il s’est arrêté de battre.
La réglementation rend le DEA obligatoire dans certains ERP, en fonction de sa catégorie. Chaque année, 40 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque en France. 70 % de ces décès surviennent avant l’arrivée des secours ou lorsqu’ils sont sur place.
Face à ces chiffres, la formation aux gestes qui sauvent devient indispensable. C’est pourquoi l’équipement et la formation des salariés à l’utilisation d’un DAE est obligatoire pour les établissements relevant de certains ERP, selon l’article L 4113-43 du code de la sécurité sociale, et l’article R 4113-45 du code de la sécurité sociale et de l’assurance maladie.
Par exemple, le défibrillateur automatique est obligatoire pour les ERP 5.